Lexique

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  • Accident du travail
    • Accident provoquant des dommages corporels et survenu, qu'elle qu'en soit la cause, à l'occasion du travail.
  • Accord préalable
    • Demande établie par le médecin traitant ou l'auxiliaire médical, devant être formulée avant l'exécution des actes, auprès du service médical de la caisse. Il est indispensable pour la prise en charge de certains actes ou traitement.
  • Affection longue et coûteuse
    • Liste limitative des affections nécessitant un traitement long et coûteux :
      - Accident vasculaire cérébral invalidant.
      - Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques.
      - Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques.
      - Bilharziose compliquée.
      - Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves; cardiopathies congénitales graves.
      - Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses.
      - Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
      - Diabète de type 1 et de type 2.
      - Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave.
      - Hémoglobinopathie, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères.
      - Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves.
      - Hypertension artérielle sévère.
      - Maladie coronaire.
      - Insuffisance respiratoire chronique grave.
      - Maladie d'Alzheimer et autres démences.
      - Maladie de Parkinson.
      - Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé.
      - Mucoviscidose.
      - Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif.
      - Paraplégie.
      - Périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive.
      - Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave.
      - Affections psychiatriques de longue durée.
      - Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives.
      - Sclérose en plaques.
      - Scoliose structurale évolutive(dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne.
      - Spondylarthrite ankylosante grave.
      - Suites de transplantations d'organe.
      - Tuberculose active, lèpre.
      - Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
  • Ayant droit
    • Personne pouvant bénéficier des prestations non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré : conjoint, concubin, enfant...
  • Carence
    • Le délai de carence couvre les 30 premiers jours d'un arrêt de travail au cours desquels la caisse ne verse pas d'indemnités journalières.
  • Catégorie : 3ème catégorie aidée
    • L'article 19 de la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 (JO du 18/01/02) et ses décrets d'application du 19 avril 2002 (JO du 21/04/02) offrent la possibilité aux personnes résidant hors de l'Espace économique européen, d'un territoire d'Outre-Mer ou de Suisse (sauf étudiants, pensionnés d'un régime de retraite français et salariés dont l'entreprise est mandataire des cotisations) ne disposant pas des ressources nécessaires pour acquitter la cotisation de la 3ème catégorie, de bénéficier d'une aide pour adhérer à l'assurance maladie-maternité. La demande doit être formulée auprès du consulat de rattachement.
  • Certificat médical final
    • Établi par le médecin qui constate la guérison ou la consolidation à la suite d'un accident du travail.
  • Certificat médical initial
    • Établi par le médecin qui le premier constate le siège et la nature des lésions à la suite d'un accident du travail. 
  • Commission de recours amiable
    • Commission issue du conseil d'administration de la CFE qui donne son avis sur les réclamations formulées par les assurés contre les décisions prises par la caisse. Elle peut éventuellement annuler la décision contestée.
  • Concubin, concubine
    • Personne vivant régulièrement et notoirement avec une personne de sexe opposé, situation attestée par une déclaration sur l'honneur conjointe renouvelée annuellement.
  • Consolidation
    • État caractérisé par le fait que la lésion se stabilise et prend un caractère permanent.
  • Convention
    • Contrat conclu entre un organisme de Sécurité Sociale et un professionnel de santé ou un établissement de soins. 
  • CSG & CRDS
    • Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :
      En application de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 (Journal Officiel du 03/05/01) la CSG et la CRDS ne sont plus prélevées depuis le 5 mai 2001 sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes, qui tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (article L136-1 du code de la sécurité sociale).
      La CFE, gérant un régime volontaire et non obligatoire d'assurance maladie, ses adhérents sont exonérés de ces deux contributions.
  • Déclaration d'accident du travail
    • Document à compléter par l'employeur ou la victime en cas d'accident du travail. 
  • Délai de prescription
    • "Délai de prescription :
      Pour demander le règlement des prestations vous disposez d'un délai défini. Il est variable selon la nature des prestations et a pour nom ""le délai de prescription"".
      - Prestations maladie :
      Votre action pour la demande de remboursement est prescrite au bout de 2 ans à compter du 1er jour du trimestre qui suit la date des soins ou de l'hospitalisation. Exemple : vous avez été soigné le 23 février 2006, vous pourrez être remboursé si vous envoyez votre dossier avant le 1er avril 2008.
      - Prestations maternité :
      Votre action pour le paiement des prestations se prescrit par 2 ans à partir de la première constatation médicale de grossesse.
      - Soins en accidents du travail :
      Votre action pour le paiement des prestations se prescrit par 2 ans à compter de la date des soins.
      - Pension d'invalidité :
      Les arrérages de la pension se prescrivent par 5 ans.
      - Capital décès :
      L'ayant droit dispose d'un délai de 2 ans à partir du jour du décès pour présenter sa demande." 
  • EEE
    • Liste des États membres de l'Espace Économique Européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
  • Expertise médicale
    • Procédure destinée à trancher un différent d'ordre médical entre l'assuré ou son médecin traitant et un médecin-conseil.
  • Facture subrogatoire
    • Imprimé de facturation établi, en France, par le pharmacien dispensant l'assuré de régler tout ou partie des frais. 
  • Forfait journalier hospitalier
    • Contribution forfaitaire due par les personnes hospitalisées, représentant la participation aux frais d'hébergement. Son montant en 2007 est fixé à 16 euros par jour (ou 12 euros en service psychiatrie).
  • Indemnité journalière :
    • (Réservée au salarié ayant souscrit à l'option indemnités journalières maladie). Versement effectué par la caisse pendant la durée d'un arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail et destiné à compenser en partie la perte de salaire.
  • LPP : Liste des produits et prestations remboursables (ancienne dénomination TIPS)
    • Liste comportant les tarifs (fixés par arrêté) servant de base à la caisse pour le remboursement des dispositifs médicaux tels que l'appareillage, pansements, lunettes ...
  • Maladie professionnelle
    • Maladie occasionnée par une activité professionnelle. Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste limitative comprenant un peu moins de 100 maladies.
  • Numéro provisoire de sécurité sociale
    • Si vous ne possédez pas de numéro de sécurité sociale, la CFE vous attribue un numéro provisoire commençant par 7 ... ou 8 ... dans l'attente d'un numéro définitif.
  • ODF - Orthopédie dento-faciale (orthodontie)
    • L'orthopédie dento-faciale a pour objet de corriger les malformations et les déformations des maxillaires ainsi que les malpositions dentaires. Les traitements commencés avant le 16ème anniversaire peuvent être pris en charge après accord préalable du chirurgien-dentiste conseil de la CFE.
  • Ordonnance
    • Document écrit, rédigé et signé par le médecin précisant les nom et prénom du malade, le traitement à suivre (durée, posologie pour la pharmacie...)
  • Ouverture des droits
    • Conditions à remplir pour bénéficier des prestations.
  • Parcours de soins en France - Médecin traitant
    • Lors de leur séjour en France, les assurés de la CFE ainsi que leurs ayants droit ne sont pas concernés par les dispositions relatives au parcours de soins et n'ont pas à choisir de médecin traitant, ni à le consulter avant une visite chez un spécialiste. Les assurés de la CFE peuvent avoir intérêt à signaler cette situation au spécialiste consulté en France pour ne pas s'exposer aux éventuels dépassements que souhaiterait appliquer le médecin pour non-respect du parcours de soins. A cet effet, les assurés de la CFE à l'assurance maladie-maternité reçoivent une attestation qu'ils peuvent présenter aux professionnels de santé consultés en France. Cette attestation est également téléchargeable sur le site internet - rubrique votre dossier/remboursements.
  • Plafond de la sécurité sociale
    • Maximum des rémunérations ou ressources prises en compte pour le calcul des cotisations - Plafond annuel pour 2007 : 32 184 EUROS.
  • Prescription
    • Document écrit, rédigé et signé par le médecin précisant les nom et prénom du malade, le traitement à suivre (durée, posologie pour la pharmacie...)
  • Prestations en espèces
    • (Réservée au salarié ayant souscrit à l'option indemnités journalières maladie). Versement effectué par la caisse pendant la durée d'un arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail et destiné à compenser en partie la perte de salaire.
  • Prestations en nature
    • Remboursement des dépenses de soins ou fournitures engagées par les assurés sociaux pour se soigner : soins médicaux, fournitures pharmaceutiques, appareillage, traitements et séjours hospitaliers.
  • Rechute accident du travail
    • Après consolidation ou guérison des lésions, la réapparition des symptômes entraînant une nouvelle incapacité de travail ou de nouveaux soins constatée par un praticien est prise en charge après avis du service médical.
  • Régime général
    • Régime obligatoire de Sécurité Sociale pour les salariés du commerce et de l'industrie et leurs bénéficiaires, assurant la couverture des principaux risques (maladie, maternité, décès, invalidité, accident du travail, vieillesse). Certaines catégories de personnes bien que non salariées, sont rattachées à ce régime (étudiants, invalides...).
  • Subrogation
    • Possibilité offerte à l'employeur de percevoir les indemnités journalières dues à son salarié dans le cas où il lui maintient tout ou partie du salaire pendant son arrêt de travail. 
  • Tarif de responsabilité
    • Base de remboursement de la caisse. Il ne correspond pas forcément au tarif pratiqué par le praticien ou par le fournisseur.
  • Ticket modérateur
    • Part des dépenses de soins laissée à la charge de l'assuré après remboursement.
  • TIPS - Tarif interministériel des prestations sanitaires
    • Voir LPP (nouvelle dénomination) 
  • Vignette
    • Étiquette portant la dénomination du produit et son prix, que doivent comporter sur leur conditionnement les médicaments achetés en France et remboursables aux assurés. Sa couleur indique le taux de remboursement. Cette vignette doit impérativement être collée sur la feuille de soins.

LA CFE ASSURE ET PROTEGE PLUS DE 
200 000 PERSONNES DANS LE MONDE !